Communal Urbanisme n° 053-2026
Autorité — Maire de Vaugrigneuse
Date — 30/10/2026
Le Maire de Vaugrigneuse met en demeure un occupant de procéder à la mise en conformité de travaux réalisés sans autorisation. Un délai de 30 jours est accordé pour effectuer les opérations nécessaires. En cas de non-respect de ce délai, une astreinte de 25 euros par jour de retard sera appliquée.