Vaugrigneuse
Opposition au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de plan local d'urbanisme
Arrêté communal — Urbanisme — n° 034-2026
Autorité : Maire de Vaugrigneuse
Date : 16/07/2026
Le Maire de Vaugrigneuse s'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à la compétence de plan local d'urbanisme au Président de la Communauté de communes du Pays de Limours. Cette opposition est conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. L'arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes et transmis au représentant de l'État pour contrôle de légalité.